Circ - Dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2016 (DTS)

L’article 136 de la loi de finances pour 2009 prévoyait initialement un montant unitaire de dotation fixé à 5 000 € et son indexation en fonction du taux d’évolution de la dotation globale de fonctionnement.

Le cinquième alinéa de l’article 48 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifie le dispositif précédent et précise qu’"à compter de 2011, cette dotation forfaitaire s'élève à 5 030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours."

La présente note d’information a pour objet de vous présenter le dispositif de la dotation "titres sécurisés" et de vous en communiquer les modalités de gestion.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1606489N - 2016-07-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41176.pdf

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