Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.
Cette participation ne s’impose donc pas aux simples modifications de permis d’aménager délivrés à la suite de demandes présentées avant la même date.
CIRCULAIRES.GOUV - Note technique - NOR : LHAL1709382N - 2017-04-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42090.pdf
Cette participation ne s’impose donc pas aux simples modifications de permis d’aménager délivrés à la suite de demandes présentées avant la même date.
CIRCULAIRES.GOUV - Note technique - NOR : LHAL1709382N - 2017-04-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42090.pdf
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
