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La compétence "eau et assainissement" est une compétence obligatoire des communautés urbaines, des métropoles et de la métropole de Lyon, qui l'exercent en lieu et place de leurs communes membres. Sur le périmètre de la métropole du Grand Paris, elle est exercée de plein droit par les établissements publics territoriaux (EPT).
A compter du 1er janvier 2020, la compétence "eau et assainissement" sera également transférée, a titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Le législateur a tiré les conséquences de ce transfert sur les structures syndicales existantes. II est enfin utile de préciser que la compétence "assainissement" inclut la gestion des eaux pluviales.
La présente note a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCB1619996N - 2016-07-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41128.pdf
A compter du 1er janvier 2020, la compétence "eau et assainissement" sera également transférée, a titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Le législateur a tiré les conséquences de ce transfert sur les structures syndicales existantes. II est enfin utile de préciser que la compétence "assainissement" inclut la gestion des eaux pluviales.
La présente note a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCB1619996N - 2016-07-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41128.pdf
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