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Finances - Fiscalité

Circ. - Exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026

Article ID.CiTé du 13/06/2024



Circ. - Exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP) - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026
Les 8° et 23° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024  prorogent pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026, les exonérations fiscales
- d'impôt sur les bénéfices,
- de taxe foncière sur les propriétés bâties
- de cotisation foncière des entreprises,
prévues respectivement à l'article 44 septdecies du code général des impôts (CGI) , à l'article 1383 J du CGI , à l'article 1463 B du CGI  et à l'article 1466 B bis du CGI , applicables dans les zones de développement prioritaire (ZDP).

BOFIP - Circulaire du 12/06/2024


 
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