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Les protections sont levées lorsque les faits justifiant une décision d'expulsion ont été commis à l'encontre du titulaire d'un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l'article 222-12 du code pénal ainsi qu'à l'article 222-14-5 du même code, dans l'exercice ou en raison de sa fonction.
Ces dispositions recouvrent les catégories de personnes suivantes:
- Magistrat, juré, avocat, officier public ou ministériel, membre ou agent de la Cour pénale internationale, personne dépositaire de l'autorité publique,
- Gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles, agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur (article 222-124° du CP);
- Enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire,
- Agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public,
- Professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur (article 222-12 4° bis du CP);
- Militaire de la gendarmerie nationale, militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense,
- Fonctionnaire de la police nationale, agent de police municipale, garde champêtre, agent des douanes, sapeur-pompier professionnel ou volontaire, agent de l'administration pénitentiaire dans l'exercice ou du fait de ses fonctions (article 222-14-5 du CP)
BOMI - Circulaire NOR: IOMV2402713J du 5 février 2024
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Article 7 - Article 35 - Elle permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d'au moins 3 ou 5 ans de prison, selon la situation de l'étranger, ou impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics.
Ces dispositions recouvrent les catégories de personnes suivantes:
- Magistrat, juré, avocat, officier public ou ministériel, membre ou agent de la Cour pénale internationale, personne dépositaire de l'autorité publique,
- Gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles, agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur (article 222-124° du CP);
- Enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire,
- Agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public,
- Professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur (article 222-12 4° bis du CP);
- Militaire de la gendarmerie nationale, militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense,
- Fonctionnaire de la police nationale, agent de police municipale, garde champêtre, agent des douanes, sapeur-pompier professionnel ou volontaire, agent de l'administration pénitentiaire dans l'exercice ou du fait de ses fonctions (article 222-14-5 du CP)
BOMI - Circulaire NOR: IOMV2402713J du 5 février 2024
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Article 7 - Article 35 - Elle permettra l’expulsion des étrangers réguliers, même présents depuis longtemps en France ou y ayant des liens personnels et familiaux, condamnés notamment pour des crimes ou délits passibles d'au moins 3 ou 5 ans de prison, selon la situation de l'étranger, ou impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics.
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