Circ - FCTVA. - Présentation des nouvelles dispositions législatives issues des lois de finances 2015

Elle rappelle également les conditions d'éligibilité des immobilisations confiées à des tiers non bénéficiaires au regard des modifications règlementaires et jurisprudentielles récentes.

Enfin, cette note actualise les conditions d'instruction des états déclaratifs, de versement des attributions du FCTVA et de présenter la démarche d'analyse des risques qui est mise en place par le ministère.

Collectivités locales.gouv - NOR INTB1601970N - 2016-02-08

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Circ - FCTVA. - Présentation des nouvelles dispositions législatives issues des lois de finances 2015

La présente note d'information vise à présenter les nouvelles dispositions législatives relatives au FCTVA issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015.

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