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Pour le FPS, les collectivités territoriales qui souhaitent mettre en œuvre la réforme du stationnement payant doivent signer une convention couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 avec l’ANTAI.
La procédure de conventionnement est très largement dématérialisée en suivant les étapes ci-dessous :
1 - Créez votre compte ; il sera validé par le service FPS ;
2 - Téléchargez sur votre espace réservé la convention correspondant au cycle que vous avez choisi :
- la convention cycle complet si vous souhaitez que l’ANTAI notifie pour votre compte les avis de paiement des forfaits de post-stationnement (FPS) ;
- la convention cycle partiel si vous souhaitez prendre à votre charge la gestion des FPS en phase amiable ;
3 - Remplissez et déposez la convention signée par le représentant de votre collectivité. Une fois votre convention déposée, elle sera validée par le service FPS.
4 - Personnalisez les Avis de paiement (APA) des FPS en déposant le logo de votre collectivité.
5 - Activer votre certificat depuis votre espace.
--------------
Si votre collectivité n'est pas conventionnée avec l'ANTAI et vous souhaitez bénéficier des prestations en novembre ou décembre 2023, ou changer de cycle, merci de vous rapprocher de notre service FPS en envoyant un courriel à support-ct@antai.fr
ATTENTION, si votre collectivité a déjà conventionné avec l'ANTAI, une nouvelle convention doit être signée avant le 31 décembre 2023 pour que vous puissiez continuer à bénéficier des prestations de l'ANTAI à partir du 1er janvier 2024, sans discontinuité. En l'absence de convention signée par votre collectivité pour la période 2024-2026, nous vous signalons que l'ANTAI ne sera pas en mesure de recevoir et de traiter les messages informatiques provenant de votre collectivité, ni d'envoyer les avis de paiement correspondant après le 31 décembre 2023. Dans l'éventualité où votre convention ne pourrait pas être transmise à l'ANTAI avant cette date, nous vous invitons à vous assurer auprès de votre prestataire qu'il est bien en capacité de conserver les messages informatiques pour une transmission ultérieure à l'ANTAI.
Plus d'informations en appelant le 01 76 49 27 07, numéro réservé aux partenaires de l'ANTAI.
-----------------------------------
Pour le PVe
Les collectivités territoriales souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec la préfecture du département, après s'être enregistrées dans l'espace réservé aux partenaires.
Les entreprises de transport public souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique, doivent signer une convention avec leur autorité organisatrice (maire de la commune, président du groupement de communes ou syndicat mixte de transport) et avec l'ANTAI.
De la même manière, les exploitants privés d'un service public souhaitant mettre en œuvre la verbalisation électronique doivent signer une convention avec l'ANTAI.
Plus d'informations en envoyant un courriel à support-ct@antai.fr
ANTAI - Accédez à l'espace partenaires
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ANTAI
interieur.gouv.fr
ants.gouv.fr
service-public.fr
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3 - Remplissez et déposez la convention signée par le représentant de votre collectivité. Une fois votre convention déposée, elle sera validée par le service FPS.
4 - Personnalisez les Avis de paiement (APA) des FPS en déposant le logo de votre collectivité.
5 - Activer votre certificat depuis votre espace.
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ATTENTION, si votre collectivité a déjà conventionné avec l'ANTAI, une nouvelle convention doit être signée avant le 31 décembre 2023 pour que vous puissiez continuer à bénéficier des prestations de l'ANTAI à partir du 1er janvier 2024, sans discontinuité. En l'absence de convention signée par votre collectivité pour la période 2024-2026, nous vous signalons que l'ANTAI ne sera pas en mesure de recevoir et de traiter les messages informatiques provenant de votre collectivité, ni d'envoyer les avis de paiement correspondant après le 31 décembre 2023. Dans l'éventualité où votre convention ne pourrait pas être transmise à l'ANTAI avant cette date, nous vous invitons à vous assurer auprès de votre prestataire qu'il est bien en capacité de conserver les messages informatiques pour une transmission ultérieure à l'ANTAI.
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