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L'article 135 de la loi de finances pour 2014 a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, pour corriger l'inégale répartition de la richesse fiscale et des charges entre ces départements. Il s'agit du fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France (FSDRIF), défini à l'article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les ressources globales du FSDRIF sont fixées à 60 millions d'euros.
Le mécanisme repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des départements de la région d'Ile-de-France, composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la proportion des bénéficiaires des aides au logement.
Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d'Ile-de-France dont l'indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l'indice synthétique médian.
Ces sommes sont reversées aux autres départements de la région d'Ile-de-France, c'est-à-dire à ceux dont l'indice synthétique est supérieur à 95% de l'indice synthétique médian.
Modalités de notification
Les résultats de la répartition du fonds de solidarité sont disponibles sur le site de la DGCL. Cependant, seule la notification officielle des services préfectoraux fait foi. Les préfectures doivent informer rapidement les conseils départementaux des modalités et délais de recours contentieux conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
Un recours gracieux peut être exercé dans un délai de deux mois, ce qui interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de la préfecture. Le silence de l'administration vaut rejet selon l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Les préfectures doivent également émettre les arrêtés de versement ou de reversement via l'intranet Colbert Départemental, où un modèle d'arrêté est disponible.
Modalités de prélèvement
Les prélèvements mensuels commencent à la date de notification et sont traités manuellement par les DGFIP/DRFIP, en visant le compte 4013000000 "Fournisseurs - avances de FDL" pour 2024.
Modalités de versement
Les versements mensuels commencent également à la date de notification. L'application Colbert Départemental doit être utilisée pour notifier les montants définitifs, avec une transmission à Chorus et éventuellement une copie papier aux finances publiques départementales. Les arrêtés doivent viser le compte 4651300000 - code CDR COL4301000 "fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France - année 2024" et inclure la mention "interfacé".
DGCL - Note n°24-009804-D du 19/07/2024
Les dernières dotations en ligne
FSDRIF : solde du département
FSDRIF : versement au profit du département
FSDRIF : prélèvement du département
Les ressources globales du FSDRIF sont fixées à 60 millions d'euros.
Le mécanisme repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des départements de la région d'Ile-de-France, composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la proportion des bénéficiaires des aides au logement.
Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des départements de la région d'Ile-de-France dont l'indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l'indice synthétique médian.
Ces sommes sont reversées aux autres départements de la région d'Ile-de-France, c'est-à-dire à ceux dont l'indice synthétique est supérieur à 95% de l'indice synthétique médian.
Modalités de notification
Les résultats de la répartition du fonds de solidarité sont disponibles sur le site de la DGCL. Cependant, seule la notification officielle des services préfectoraux fait foi. Les préfectures doivent informer rapidement les conseils départementaux des modalités et délais de recours contentieux conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative.
Un recours gracieux peut être exercé dans un délai de deux mois, ce qui interrompt le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de la préfecture. Le silence de l'administration vaut rejet selon l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Les préfectures doivent également émettre les arrêtés de versement ou de reversement via l'intranet Colbert Départemental, où un modèle d'arrêté est disponible.
Modalités de prélèvement
Les prélèvements mensuels commencent à la date de notification et sont traités manuellement par les DGFIP/DRFIP, en visant le compte 4013000000 "Fournisseurs - avances de FDL" pour 2024.
Modalités de versement
Les versements mensuels commencent également à la date de notification. L'application Colbert Départemental doit être utilisée pour notifier les montants définitifs, avec une transmission à Chorus et éventuellement une copie papier aux finances publiques départementales. Les arrêtés doivent viser le compte 4651300000 - code CDR COL4301000 "fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France - année 2024" et inclure la mention "interfacé".
DGCL - Note n°24-009804-D du 19/07/2024
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