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Ce dispositif n’est donc plus appliqué depuis la répartition 2015. La décision du Conseil constitutionnel n’est cependant pas rétroactive : les montants prélevés au titre du FSRIF pour les années 2012, 2013 et 2014 ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
La loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau plafond qui limite l’augmentation du prélèvement d’une commune à 50% de la hausse du montant du fonds, soit 10 millions d’euros en 2016.
La présente note a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1614391N - 2016-05-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41079.pdf
La loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau plafond qui limite l’augmentation du prélèvement d’une commune à 50% de la hausse du montant du fonds, soit 10 millions d’euros en 2016.
La présente note a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1614391N - 2016-05-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41079.pdf
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