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Les entreprises pourront bénéficier d’exonérations d’impôts locaux (TFPB et CFE), sous réserve de l’adoption d’une délibération de la commune ou de l’intercommunalité
- Avant le 18 septembre 2024 : la délibération sera applicable aux entreprises créées dès le 1er juillet 2024. Ces entreprises bénéficieront de l’exonération à partir de 2025.
- Entre le 18 septembre 2024 et avant le 1er octobre 2024 : la délibération sera applicable aux entreprises créées à compter de 2025. Ces entreprises bénéficieront de l’exonération à partir de 2026 Avant le 1er octobre des années suivantes (2025, 2026 etc.) : la délibération sera applicable aux entreprises créées l’année suivant son adoption. Ces entreprises bénéficieront de l’exonération à partir de l’année suivant l’année de création (2027, 2028, etc).
Cette délibération est facultative, elle n’entraine pas de compensation de la part de l’Etat. La fiscalité locale est source de nombreux allégements pour les contribuables. Cette décision, liée à des décisions des collectivités locales (exonérations facultatives), ces dernières supportent alors entièrement la perte de recettes correspondant à leurs décisions.
Télécharger la note détaillée des services de l'AMF faisant le point sur ce nouveau dispositif
Télécharger la FAQ du ministère qui précise les modalités de délibération et des modèles de délibération
Retrouvez la liste des communes zonées FRR
Retrouver une cartographie des communes zonées FRR
Source AMF
- Avant le 18 septembre 2024 : la délibération sera applicable aux entreprises créées dès le 1er juillet 2024. Ces entreprises bénéficieront de l’exonération à partir de 2025.
- Entre le 18 septembre 2024 et avant le 1er octobre 2024 : la délibération sera applicable aux entreprises créées à compter de 2025. Ces entreprises bénéficieront de l’exonération à partir de 2026 Avant le 1er octobre des années suivantes (2025, 2026 etc.) : la délibération sera applicable aux entreprises créées l’année suivant son adoption. Ces entreprises bénéficieront de l’exonération à partir de l’année suivant l’année de création (2027, 2028, etc).
Cette délibération est facultative, elle n’entraine pas de compensation de la part de l’Etat. La fiscalité locale est source de nombreux allégements pour les contribuables. Cette décision, liée à des décisions des collectivités locales (exonérations facultatives), ces dernières supportent alors entièrement la perte de recettes correspondant à leurs décisions.
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