Circ. / GIEE : Rectification de l'instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930

La qualité de GIEE permet une reconnaissance officielle par l’État de l’engagement des agriculteurs dans la modification de leurs pratiques en vue d’atteindre la performance économique, environnementale et sociale.
Les actions du GIEE pourront bénéficier de majoration dans l’attribution des aides ou d’une attribution préférentielle des aides (FEADER, FEDER, FSE, collectivités territoriales, ADEME etc). L’action collective sera facilitée dans le cadre d’un projet reconnu.
La présente instruction technique modifie les éléments du dossier de candidature à la reconnaissance en qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) pour ce qui concerne les conditions d'éligibilité de la personne morale qui porte le projet.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1503429J - 2015-02-05
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/02/cir_39244.pdf

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