Circ. - IFER - Notification des montants dus au titre des pertes d’IFER constatées jusqu’en 2023

L'article 79 de la loi de finances pour 2019 a élargi le champ du prélèvement sur les recettes de l'État destiné au versement d'une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui enregistrent d'une année sur l'autre une diminution des bases d'imposition à la contribution économique territoriale (CET) en instituant un mécanisme analogue pour les pertes de produit d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Toutes les catégories de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent bénéficier de ce mécanisme. Cependant, aucun conseil départemental ni aucun conseil régional n'est éligible au titre de la perte 2023. Par conséquent, les précisions ci-dessous ne concernent que les communes et les EPCI à fiscalité propre.

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Annexe 1 : Rappel des conditions d'éligibilité au mécanisme de compensation des pertes d'IFER
Annexe Il : Liste des départements sur le territoire desquels est versée une compensation des pertes d'IFER en 2024.

DGCL - Note d'information N° 24-009071-D du 9 juillet 2024

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