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Certains événements, quels qu'en soient la nature et l'objet, peuvent nécessiter la mise en place d'un dispositif de sécurité assuré, sous l'autorité de la puissance publique, par les forces de sécurité intérieure.
Il convient alors de distinguer les missions de service d'ordre relevant de la responsabilité de la puissance publique, qui ne font pas l'objet d'un remboursement au profit de l'Etat, de celles qui constituent des prestations au profit de tiers, et qui font l'objet d'un remboursement au profit de l'Etat.
La présente instruction constitue une mise à jour de celle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services de d'ordre pour prendre notamment en compte la décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 2019 (n°422679) et pour préciser les modalités d'échanges entre l'autorité administrative et les organisateurs préalablement à la mise en œuvre des services d'ordre lors des manifestations.
Circulaire NOR : INTD2208717J du 08/04/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45320
Il convient alors de distinguer les missions de service d'ordre relevant de la responsabilité de la puissance publique, qui ne font pas l'objet d'un remboursement au profit de l'Etat, de celles qui constituent des prestations au profit de tiers, et qui font l'objet d'un remboursement au profit de l'Etat.
La présente instruction constitue une mise à jour de celle du 15 mai 2018 relative à l'indemnisation des services de d'ordre pour prendre notamment en compte la décision du Conseil d'Etat du 31 décembre 2019 (n°422679) et pour préciser les modalités d'échanges entre l'autorité administrative et les organisateurs préalablement à la mise en œuvre des services d'ordre lors des manifestations.
Circulaire NOR : INTD2208717J du 08/04/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45320
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