Circ - Instruction relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus (CADA…)

Cette circulaire vise à expliciter et à assurer la mise en œuvre des dispositions nouvelles de l'article L744-5 du CESEDA prévoyant un référé "mesures utiles" en cas de maintien indu d'un débouté de l'asile en hébergement dédié.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1612115J - 2016-05-06
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40907.pdf

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