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A la suite de la notification du FPIC, les élus doivent se prononcer sur sa répartition. La répartition de droit commun (détaillée dans la notification) ne nécessite aucune délibération pour qu’elle s’applique.
Cependant, des dérogations de répartition sont possibles, et doivent être prises dans les 2 mois qui suivent la notification du FPIC :
- dérogation n°1: délibération prise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans pouvoir dépasser +/- 30% de la répartition de droit commun ;
- dérogation n°2: répartition libre décidée soit par décision de l’unanimité du conseil communautaire, soit par décision du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvée par tous les conseils municipaux des communes membres (l’absence de délibération vaut accord).
Ces délibérations dérogatoires s’appliquent de manière pluri annuelle. Attention, les délibérations de répartition dérogatoire adoptées en 2023 continuent donc de s’appliquer en 2024. Toutefois, elles cesseront de produire leurs effets si le conseil municipal d'au moins une commune membre (ou l’organe délibérant de l’EPCI) s’oppose au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC dans un délai de 2 mois à compter de la notification FPIC de la préfecture.
AMF - Note complète du 16/09/2024
Cependant, des dérogations de répartition sont possibles, et doivent être prises dans les 2 mois qui suivent la notification du FPIC :
- dérogation n°1: délibération prise à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans pouvoir dépasser +/- 30% de la répartition de droit commun ;
- dérogation n°2: répartition libre décidée soit par décision de l’unanimité du conseil communautaire, soit par décision du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et approuvée par tous les conseils municipaux des communes membres (l’absence de délibération vaut accord).
Ces délibérations dérogatoires s’appliquent de manière pluri annuelle. Attention, les délibérations de répartition dérogatoire adoptées en 2023 continuent donc de s’appliquer en 2024. Toutefois, elles cesseront de produire leurs effets si le conseil municipal d'au moins une commune membre (ou l’organe délibérant de l’EPCI) s’oppose au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC dans un délai de 2 mois à compter de la notification FPIC de la préfecture.
AMF - Note complète du 16/09/2024
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