Circ. / Lignes directrices relatives à l’élaboration du règlement de fonctionnement des établissements collectifs de placement judiciaire du secteur public et du secteur associatif habilité

Le règlement de fonctionnement s’applique à l’ensemble des locaux (privés et collectifs) de l’établissement. Il s’applique à toute personne hébergée, aux visiteurs, et à l’ensemble du personnel intervenant au sein de l’établissement (à titre salarié, libéral ou bénévole).
La Charte des droits et libertés de la personne accueillie énonce des principes fondamentaux qui sont absolument intégrés dans le règlement de fonctionnement.
L’établissement veille au respect des ces principes fondamentaux dans son fonctionnement quotidien auprès des mineurs confiés…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1511218N - 2015-05-04
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39667.pdf

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