Circ. - Locaux d’habitation : les collectivités propriétaires doivent déclarer leurs biens avant le 1er juillet (article Localtis)

L'ensemble des propriétaires doivent effectuer, d'ici la fin du mois, une déclaration concernant "la nature de l’occupation des locaux" affectés à l’habitation. Les informations transmises permettent aux services fiscaux d'identifier les redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Mise en œuvre pour la première fois cette année, cette obligation incombe non seulement aux particuliers, mais aussi aux personnes publiques, dont les collectivités territoriales. Celles qui sont propriétaires de locaux d'habitation et n'ont pas encore effectué la démarche ne doivent donc pas tarder.

Localtis a interrogé par écrit la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur les modalités pratiques de cette déclaration et publie les réponses.

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