En cas de difficultés ou de litige, survenant notamment à l'occasion de ces installations, il revient aux préfets, ainsi qu'aux sous-préfets d'arrondissement, d'être attentif aux sollicitations que peuvent adresser les organisations professionnelles représentatives, et, sans remettre en cause les compétences de l'autorité municipale, de favoriser le dialogue et la concertation préalables entre les professionnels et les municipalités concernées
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTA1710483J - 2017-04-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42037.pdf
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTA1710483J - 2017-04-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42037.pdf
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