Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Des précisions sont apportées quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Augmentation du budget
Les crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) dédiés à la vidéoprotection seront triplés sur cinq ans pour soutenir les projets des collectivités territoriales, incluant l'audit de sécurité des caméras existantes.
Conformité légale renforcée
Il était essentiel de mettre à jour la législation sur la vidéoprotection fixe pour la rendre conforme au RGPD et à la directive "police-justice" de 2018, en intégrant les nécessités de la protection des données personnelles.
Jurisprudence européenne et droits des personnes : La vidéoprotection est reconnue comme un traitement de données personnelles, ce qui nécessite le respect des droits des personnes filmées et un contrôle rigoureux par la CNIL.
Mise à jour législative récente
L'article 9 de la loi du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2023, a mis à jour les obligations des responsables de systèmes de vidéoprotection, notamment en ce qui concerne les demandes d'autorisation et les pouvoirs de contrôle de la CNIL.
Vidéoprotection "intelligente"
La loi permet l'expérimentation de la vidéoprotection intelligente dès la fin 2023, soulignant l'importance de la technologie avancée dans la surveillance publique.
Rôle des préfets : Les préfets jouent un rôle central dans l'autorisation des systèmes de vidéoprotection, avec des responsabilités étendues en cas de situations d'urgence ou de menaces terroristes.
Procédures et autorisations : La loi maintient le régime d'autorisation pour les systèmes existants tout en précisant les procédures pour les nouvelles installations.
-------------------------
Les fiches annexées à la circulaire et disponibles sur l'intranet de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) détaillent les évolutions législatives et les pratiques d'application.
Instruction NOR : IOMD2405307J du 19/03/2024
Lancement de l’expérimentation « vidéo-intelligentes » en vue de la sécurisation des Jeux Olympiques
Augmentation du budget
Les crédits du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) dédiés à la vidéoprotection seront triplés sur cinq ans pour soutenir les projets des collectivités territoriales, incluant l'audit de sécurité des caméras existantes.
Conformité légale renforcée
Il était essentiel de mettre à jour la législation sur la vidéoprotection fixe pour la rendre conforme au RGPD et à la directive "police-justice" de 2018, en intégrant les nécessités de la protection des données personnelles.
Jurisprudence européenne et droits des personnes : La vidéoprotection est reconnue comme un traitement de données personnelles, ce qui nécessite le respect des droits des personnes filmées et un contrôle rigoureux par la CNIL.
Mise à jour législative récente
L'article 9 de la loi du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2023, a mis à jour les obligations des responsables de systèmes de vidéoprotection, notamment en ce qui concerne les demandes d'autorisation et les pouvoirs de contrôle de la CNIL.
Vidéoprotection "intelligente"
La loi permet l'expérimentation de la vidéoprotection intelligente dès la fin 2023, soulignant l'importance de la technologie avancée dans la surveillance publique.
Rôle des préfets : Les préfets jouent un rôle central dans l'autorisation des systèmes de vidéoprotection, avec des responsabilités étendues en cas de situations d'urgence ou de menaces terroristes.
Procédures et autorisations : La loi maintient le régime d'autorisation pour les systèmes existants tout en précisant les procédures pour les nouvelles installations.
-------------------------
Les fiches annexées à la circulaire et disponibles sur l'intranet de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) détaillent les évolutions législatives et les pratiques d'application.
Instruction NOR : IOMD2405307J du 19/03/2024
Lancement de l’expérimentation « vidéo-intelligentes » en vue de la sécurisation des Jeux Olympiques
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
