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Cette note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dit d’"Aide aux maires bâtisseurs" institué par le décret n°2015-734 du 24 juin 2015 et son arrêté d’application du 23 septembre 2015
Le dispositif retenu est, pour les communes éligibles, celui d’une aide forfaitaire par logement construit au-delà d’un certain seuil. Il ne nécessite aucune intervention de la part des communes (montage de dossier,…) autre que le remplissage de l’application Sit@del que leurs services instructeurs effectuent déjà.
Ce dispositif sera financée sur une enveloppe de l’ordre de 100M€ par an. Un mécanisme d’ajustement du montant final de l’aide touchée par la commune permet donc de calibrer l’aide, en tenant compte, d’une part, du nombre de logements effectivement autorisés pour l’année concernée (ce nombre n’est pas connu à l’avance et peut varier sensiblement) et, d’autre part, des crédits budgétaires disponibles.
Afin de ne réserver l’aide qu’aux zones les plus tendues et aux communes dont la faiblesse du niveau de richesse peut constituer un frein à la construction d’équipements publics, le gouvernement a mis en place les conditions d’éligibilité détaillées ci-dessous.
Les communes qui bénéficieront de l’aide devront :
> appartenir aux zones A, A bis ou B1 au sens du zonage du dispositif de l’investissement locatif dit "Pinel"1 , zones les plus tendues où l’effort de construction de logements doit être concentré ;
> disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur à un plafond défini par arrêté. Ce plafond est fixé à 1030 € par l’arrêté du 23 septembre 2015 (NOR : ETLL1515976A).
De plus, le gouvernement a souhaité que les territoires à fort enjeu fassent l’objet d’une attention toute particulière. Ainsi, les communes dont au moins 20 % de la surface est incluse, au 31 décembre de l’année n - 1, dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National ou les communes signataires d’un Contrat de Développement Territorial (CDT), bénéficieront d’une majoration du plafond de potentiel financier . Cette majoration est fixée, par le même arrêté, à 7000€ et équivaut à un déplafonnement total pour les communes concernées, comte tenu du niveau des potentiels financiers par habitant constatés actuellement ;
> ne pas faire l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi "SRU"2 : le gouvernement ne souhaite pas que les communes qui ne remplissent pas leur obligation de production de logements sociaux rentrent dans le périmètre de ce dispositif.
La vérification des critères d’éligibilité de ces communes sera effectuée par la DHUP dès que les données nécessaires seront connues. Une diffusion de cette liste sera effectuée chaque année
Cette note rappelle les principes généraux de calcul de l’aide, précise le circuit budgétaire et le rôle des services de l’Etat concernés par sa mise en œuvre.
CIRCULAIRES.GOUV - Note technique - NOR : ETLL1522380N - 2015-09-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40059.pdf
Le dispositif retenu est, pour les communes éligibles, celui d’une aide forfaitaire par logement construit au-delà d’un certain seuil. Il ne nécessite aucune intervention de la part des communes (montage de dossier,…) autre que le remplissage de l’application Sit@del que leurs services instructeurs effectuent déjà.
Ce dispositif sera financée sur une enveloppe de l’ordre de 100M€ par an. Un mécanisme d’ajustement du montant final de l’aide touchée par la commune permet donc de calibrer l’aide, en tenant compte, d’une part, du nombre de logements effectivement autorisés pour l’année concernée (ce nombre n’est pas connu à l’avance et peut varier sensiblement) et, d’autre part, des crédits budgétaires disponibles.
Afin de ne réserver l’aide qu’aux zones les plus tendues et aux communes dont la faiblesse du niveau de richesse peut constituer un frein à la construction d’équipements publics, le gouvernement a mis en place les conditions d’éligibilité détaillées ci-dessous.
Les communes qui bénéficieront de l’aide devront :
> appartenir aux zones A, A bis ou B1 au sens du zonage du dispositif de l’investissement locatif dit "Pinel"1 , zones les plus tendues où l’effort de construction de logements doit être concentré ;
> disposer d’un potentiel financier par habitant inférieur à un plafond défini par arrêté. Ce plafond est fixé à 1030 € par l’arrêté du 23 septembre 2015 (NOR : ETLL1515976A).
De plus, le gouvernement a souhaité que les territoires à fort enjeu fassent l’objet d’une attention toute particulière. Ainsi, les communes dont au moins 20 % de la surface est incluse, au 31 décembre de l’année n - 1, dans le périmètre d’une Opération d’Intérêt National ou les communes signataires d’un Contrat de Développement Territorial (CDT), bénéficieront d’une majoration du plafond de potentiel financier . Cette majoration est fixée, par le même arrêté, à 7000€ et équivaut à un déplafonnement total pour les communes concernées, comte tenu du niveau des potentiels financiers par habitant constatés actuellement ;
> ne pas faire l’objet d’un arrêté de carence au titre de l’article 55 de la loi "SRU"2 : le gouvernement ne souhaite pas que les communes qui ne remplissent pas leur obligation de production de logements sociaux rentrent dans le périmètre de ce dispositif.
La vérification des critères d’éligibilité de ces communes sera effectuée par la DHUP dès que les données nécessaires seront connues. Une diffusion de cette liste sera effectuée chaque année
Cette note rappelle les principes généraux de calcul de l’aide, précise le circuit budgétaire et le rôle des services de l’Etat concernés par sa mise en œuvre.
CIRCULAIRES.GOUV - Note technique - NOR : ETLL1522380N - 2015-09-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40059.pdf
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