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Elle est accompagnée de 11 fiches pratiques permettant d'approfondir les points appelant une vigilance particulière.
- fiche n° 1 : conséquences budgétaires et comptables de la fusion d’EPCI à fiscalité propre
- fiche n° 2 : actif/passif - Fusion de deux ou plusieurs EPCI à fiscalité propre
- fiche n° 3 : actif/passif - Retrait d’une commune ou d’une compétence
- fiche n° 4 : régime fiscal des EPCI issus de fusion
- fiche n° 5 : règles de fixation des taux d’imposition applicables en cas de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre
- fiche n° 6 : calendrier des principales délibérations à prendre par l’EPCI fusionné
- fiche n° 7 : modalités de calcul des attributions de compensation en cas de fusion de plusieurs EPCI
- fiche n° 8 : compensations versées aux EPCI en cas de fusion
- fiche n° 9 : modalités de détermination du versement destiné au financement des transports en cas de modification du périmètre des EPCI à fiscalité propre
- fiche n° 10 : modalités de financement de la compétence collecte et le traitement des déchets ménagers en cas de fusion de plusieurs EPCI
- fiche n° 11 : réalisation de simulations fiscales.
Ministère de l'Intérieur - Note d'information NOR: INTB1617629N - 2016-07-26
- fiche n° 1 : conséquences budgétaires et comptables de la fusion d’EPCI à fiscalité propre
- fiche n° 2 : actif/passif - Fusion de deux ou plusieurs EPCI à fiscalité propre
- fiche n° 3 : actif/passif - Retrait d’une commune ou d’une compétence
- fiche n° 4 : régime fiscal des EPCI issus de fusion
- fiche n° 5 : règles de fixation des taux d’imposition applicables en cas de modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre
- fiche n° 6 : calendrier des principales délibérations à prendre par l’EPCI fusionné
- fiche n° 7 : modalités de calcul des attributions de compensation en cas de fusion de plusieurs EPCI
- fiche n° 8 : compensations versées aux EPCI en cas de fusion
- fiche n° 9 : modalités de détermination du versement destiné au financement des transports en cas de modification du périmètre des EPCI à fiscalité propre
- fiche n° 10 : modalités de financement de la compétence collecte et le traitement des déchets ménagers en cas de fusion de plusieurs EPCI
- fiche n° 11 : réalisation de simulations fiscales.
Ministère de l'Intérieur - Note d'information NOR: INTB1617629N - 2016-07-26
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