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Pour la mise en œuvre opérationnelle de la reforme, ii a été décidé la création de guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile qui réuniront sur un même lieu géographique les personnels dédiés aux activités d'enregistrement des primo demandeurs (agents de préfecture), d'orientation et de prise en charge (agents de l'OFII).
Le schéma territorial des guichets uniques reposera sur le schéma actuel des 34 points d'enregistrement (site disposant d'une borne EURODAC active). L'implantation immobilière de ces guichets uniques pourra être, en fonction des considérations locales (disponibilités immobilières notamment), à la préfecture, à la DT OFII ou dans un lieu tiers.
Le déploiement des guichets uniques se fera en deux vagues :
- au 1er septembre 2015, huit sites identifies mettront physiquement en place leur guichet unique : Auvergne, Basse-Normandie, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées, Paca/ Alpes Maritimes, Poitou-Charentes et Ile de France/ Val d'Oise ;
- au plus tard le 31decembre 2015, les 26 autres sites auront à s'organiser en guichet unique.
La mise en œuvre de la reforme s'effectuera également, sur le plan juridique, de façon progressive…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1517035J - 2015-07-13
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39966.pdf
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 1 - NOR: INTX1412525L
Le schéma territorial des guichets uniques reposera sur le schéma actuel des 34 points d'enregistrement (site disposant d'une borne EURODAC active). L'implantation immobilière de ces guichets uniques pourra être, en fonction des considérations locales (disponibilités immobilières notamment), à la préfecture, à la DT OFII ou dans un lieu tiers.
Le déploiement des guichets uniques se fera en deux vagues :
- au 1er septembre 2015, huit sites identifies mettront physiquement en place leur guichet unique : Auvergne, Basse-Normandie, Franche-Comté, Limousin, Midi-Pyrénées, Paca/ Alpes Maritimes, Poitou-Charentes et Ile de France/ Val d'Oise ;
- au plus tard le 31decembre 2015, les 26 autres sites auront à s'organiser en guichet unique.
La mise en œuvre de la reforme s'effectuera également, sur le plan juridique, de façon progressive…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1517035J - 2015-07-13
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39966.pdf
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
JORF n°0174 du 30 juillet 2015 - texte n° 1 - NOR: INTX1412525L
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