Circ. / Mise en œuvre de la réforme du droit d'asile

Cette instruction vise à expliciter les conditions de mise en œuvre de la loi n°2015-925 relative à la réforme du droit d'asile et de ses décrets d'application.

Elle est assortie de fiches détaillées précisant les règles applicables à compter du 1er novembre 2015…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTV1525995 - 2015-11-02
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40179.pdf

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