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La France s’est fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031.
Cette trajectoire progressive est à territorialiser dans les schémas régionaux puis les documents d’urbanisme.
L’édifice législatif et réglementaire étant stabilisé, les services de l’Etat sont invités à accompagner la mise en œuvre de la réforme.
Les régions sont en particulier consultées sur le projet d’arrêté listant les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur, dont la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers sera mutualisée dans le cadre d’un forfait national.
Il est demandé aux préfets de procéder aux actions suivantes :
- Désigner un directeur ou chef de projet pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre la réforme.
- Accompagner la consultation des régions sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.
- Remonter au Cerema les informations géolocalisées relatives à ces projets.
- Installer la commission régionale de conciliation.
Circulaire NOR : TREL2402347C du 31 janvier 2024
Cette trajectoire progressive est à territorialiser dans les schémas régionaux puis les documents d’urbanisme.
L’édifice législatif et réglementaire étant stabilisé, les services de l’Etat sont invités à accompagner la mise en œuvre de la réforme.
Les régions sont en particulier consultées sur le projet d’arrêté listant les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur, dont la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers sera mutualisée dans le cadre d’un forfait national.
Il est demandé aux préfets de procéder aux actions suivantes :
- Désigner un directeur ou chef de projet pour accompagner les collectivités locales dans la mise en œuvre la réforme.
- Accompagner la consultation des régions sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.
- Remonter au Cerema les informations géolocalisées relatives à ces projets.
- Installer la commission régionale de conciliation.
Circulaire NOR : TREL2402347C du 31 janvier 2024
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