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La loi de financement de la sécurité sociale n° 2015-1702 a instauré une prise en charge dérogatoire en faveur des victimes d’actes de terrorisme. Codifiée au livre Ier du code de la sécurité sociale, cette mesure vise :
- d’une part à améliorer les droits des victimes qui seront notamment exonérées, pendant l’année suivant l’acte de terrorisme, du forfait journalier, des participations de l’assuré et des franchises ;
- d’autre part à simplifier leurs démarches, par la mise en place d’un mécanisme de tiers payant avec les établissements et les professionnels de santé.
Le décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 a apporté les dispositions réglementaires d’application nécessaires.
Les actes et prestations bénéficiant de cette prise en charge dérogatoire sont ceux rendus nécessaires par l’acte de terrorisme. Dès lors, pour les actes et prestations ne résultant pas de l’acte de terrorisme, l’assuré reste soumis au droit commun de la sécurité sociale.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire interministérielle N° DSS/SD2/2016/72 - NOR : AFSS1607399C - 2016-03-14
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40653.pdf
- d’une part à améliorer les droits des victimes qui seront notamment exonérées, pendant l’année suivant l’acte de terrorisme, du forfait journalier, des participations de l’assuré et des franchises ;
- d’autre part à simplifier leurs démarches, par la mise en place d’un mécanisme de tiers payant avec les établissements et les professionnels de santé.
Le décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 a apporté les dispositions réglementaires d’application nécessaires.
Les actes et prestations bénéficiant de cette prise en charge dérogatoire sont ceux rendus nécessaires par l’acte de terrorisme. Dès lors, pour les actes et prestations ne résultant pas de l’acte de terrorisme, l’assuré reste soumis au droit commun de la sécurité sociale.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire interministérielle N° DSS/SD2/2016/72 - NOR : AFSS1607399C - 2016-03-14
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40653.pdf
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