Circ - Modalités de calcul de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de création de commune nouvelle et sur le territoire de la métropole du Grand Paris

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle, les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été transférées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par le biais de l'institution d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB).