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La présente circulaire fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicables aux demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017, en cohérence avec l’avis relatif à l'indice des prix à la consommation.
Ces plafonds, relatifs aux ressources 2017, sont de :
- 1 007 euros pour l’aide juridictionnelle totale ;
- 1 510 euros pour l’aide juridictionnelle partielle
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUST1701034C - 2017-01-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41764.pdf
Ces plafonds, relatifs aux ressources 2017, sont de :
- 1 007 euros pour l’aide juridictionnelle totale ;
- 1 510 euros pour l’aide juridictionnelle partielle
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUST1701034C - 2017-01-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41764.pdf
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