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La loi n ° 2016-274 du 7 mars 2016 et son décret d'application n" 2016-1456 du 28 octobre 2016 ont prévu de relever le niveau de connaissance de la langue française requis pour la délivrance de la carte de résident.
Jusqu'au 7 mars 2018, un niveau "suffisant" de connaissance du français est requis. Il peut être attesté par la production d'un diplôme initial de langue française (DILF).
À compter du 7 mars 2018, c'est le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe qui sera exigé. Le niveau A2 correspond à un niveau élémentaire intermédiaire (cf. 1). L'étranger devra prouver, par le diplôme ou la certification qu'il produira, qu'il en maîtrise l'ensemble des compétences écrites et orales (compréhension et expression écrites, compréhension et expression orales).
L'arrêté du 21 février 2018, pris en application de l'article 11 du décret du 28 octobre 2016, précise les diplômes et tests qui seront à présenter en préfecture, à compter du 7 mars 2018, pour attester ce niveau A2.
Il définit trois catégories de diplômes, tests ou attestations, figurant à l'annexe de l'arrêté, qui seront acceptés pour attester le niveau A2 :
- les diplômes de langue française attestant un niveau au moins équivalent au niveau A2 du CECRL (cf. 2) ;
- les diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l' étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française (cf. 3);
- les tests ou attestations linguistiques sécurisés, délivrés par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constatent et valident la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A2 du CECRL (cf. 4) et annexes 2 à 3-1 présentant des exemples de tests).
----------------
Cette information a pour objet de préciser les modalités d'application de l'arrêté du 21 février 2018, pris en application de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans sa version applicable à compter du 7 mars 2018.
CIRCULAIRE - NOR : INTV1804752J - 2018-02-26
Jusqu'au 7 mars 2018, un niveau "suffisant" de connaissance du français est requis. Il peut être attesté par la production d'un diplôme initial de langue française (DILF).
À compter du 7 mars 2018, c'est le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe qui sera exigé. Le niveau A2 correspond à un niveau élémentaire intermédiaire (cf. 1). L'étranger devra prouver, par le diplôme ou la certification qu'il produira, qu'il en maîtrise l'ensemble des compétences écrites et orales (compréhension et expression écrites, compréhension et expression orales).
L'arrêté du 21 février 2018, pris en application de l'article 11 du décret du 28 octobre 2016, précise les diplômes et tests qui seront à présenter en préfecture, à compter du 7 mars 2018, pour attester ce niveau A2.
Il définit trois catégories de diplômes, tests ou attestations, figurant à l'annexe de l'arrêté, qui seront acceptés pour attester le niveau A2 :
- les diplômes de langue française attestant un niveau au moins équivalent au niveau A2 du CECRL (cf. 2) ;
- les diplômes délivrés par une autorité française, en France ou à l' étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française (cf. 3);
- les tests ou attestations linguistiques sécurisés, délivrés par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constatent et valident la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A2 du CECRL (cf. 4) et annexes 2 à 3-1 présentant des exemples de tests).
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Cette information a pour objet de préciser les modalités d'application de l'arrêté du 21 février 2018, pris en application de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans sa version applicable à compter du 7 mars 2018.
CIRCULAIRE - NOR : INTV1804752J - 2018-02-26
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