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L’Autorité de régulation des transports (ART) publie ce jour des lignes directrices visant à clarifier et expliciter l’application qu’elle fera des dispositions du règlement européen relatif aux obligations de services publics (OSP) de transport ferroviaire et routier de voyageurs
Ce règlement autorise des dérogations au principe d’attribution concurrentielle des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont certaines sont placées sous le contrôle de l’ART.
Élaborées après consultation du secteur et des services de la Commission européenne, ces lignes directrices prennent en compte la nécessité d’échelonner dans le temps les procédures d’attribution, afin de garantir l’effectivité de l’ouverture à la concurrence pour le marché.
Les autorités organisatrices de transport (AOT) pourront saisir l’ART de demandes de dérogations pour trois motifs :
- L’existence de circonstances exceptionnelles
- l’existence de caractéristiques structurelles et géographiques du marché et du réseau ferroviaires.
- le cas où le gestionnaire de l’infrastructure est aussi entreprise ferroviaire candidate sur le lot.
Source - ART
Ce règlement autorise des dérogations au principe d’attribution concurrentielle des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs, dont certaines sont placées sous le contrôle de l’ART.
Élaborées après consultation du secteur et des services de la Commission européenne, ces lignes directrices prennent en compte la nécessité d’échelonner dans le temps les procédures d’attribution, afin de garantir l’effectivité de l’ouverture à la concurrence pour le marché.
Les autorités organisatrices de transport (AOT) pourront saisir l’ART de demandes de dérogations pour trois motifs :
- L’existence de circonstances exceptionnelles
- l’existence de caractéristiques structurelles et géographiques du marché et du réseau ferroviaires.
- le cas où le gestionnaire de l’infrastructure est aussi entreprise ferroviaire candidate sur le lot.
Source - ART
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