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Dans le prolongement des orientations déjà fixées en 2021, les grandes priorités des politiques de prévention pour 2022 déployées par les préfets porteront sur:
- la poursuite du développement de la vidéo-protection de voie publique, en relation notamment avec la signature des contrats de sécurité intégrée (CSf) ou avec l'offre de sécurité du programme « Petites villes de demain » de I' ANCT;
- la prévention de la délinquance des mineurs et le renforcement du lien de confiance avec les forces de sécurité intérieure, en relation avec le déploiement de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance ;
- la protection des victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles, concrétisant les engagements du Grenelle des violences conjugales;
- le renouveau de la politique de lutte contre les dérives séparatistes et sectaires.
Plusieurs évolutions importantes vont marquer la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquànce (FIPD) en 2022.
Tout d'abord, les crédits du FIPD s'inscrivent en hausse au terme de la loi de finances pour 2022, pour atteindre près de 80 millions d'euros, et soutenir en particulier le développement de la vidéoprotection dans le cadre des CSI et des décisions du comité interministériel aux ruralités.
Par ailleurs, les associations seront amenées à souscrire le contrat d'engagement républicain (CER) pour accéder aux subventions du FIPO comme à toute autre subvention publique, conformément aux dispositions de la loi du 24 aoOt 2021 confortant le respect des principes de la République, et comme précisé dans l'annexe budgétaire. La conclusion du CER sera acquise dès le stade de la demande de subvention, à travers une rubrique dans le cerfa type.
Enfin, les préfets bénéficieront en 2022 de la possibilité de recourir à la fongibilité entre les enveloppes D (délinquance), R (radicalisation) et S (sécurisation), à hauteur de 20%, afin d'introduire une plus grande souplesse de gestion, de leur donner davantage de marge de manœuvre suivant les priorités locales que vous identifiez et d'optimiser ainsi la consommation des crédits.
La part de ces crédits qui leur est déléguée dès le début de l'année est en hausse par rapport à 2021 : 80%, contre 70% l'an passé.
Ministère de l’Intérieur >> Circulaire NOR INTK2204832J du 11/02/2022
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et les subventions CERFA
Accès direct
- la poursuite du développement de la vidéo-protection de voie publique, en relation notamment avec la signature des contrats de sécurité intégrée (CSf) ou avec l'offre de sécurité du programme « Petites villes de demain » de I' ANCT;
- la prévention de la délinquance des mineurs et le renforcement du lien de confiance avec les forces de sécurité intérieure, en relation avec le déploiement de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance ;
- la protection des victimes de violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles, concrétisant les engagements du Grenelle des violences conjugales;
- le renouveau de la politique de lutte contre les dérives séparatistes et sectaires.
Plusieurs évolutions importantes vont marquer la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquànce (FIPD) en 2022.
Tout d'abord, les crédits du FIPD s'inscrivent en hausse au terme de la loi de finances pour 2022, pour atteindre près de 80 millions d'euros, et soutenir en particulier le développement de la vidéoprotection dans le cadre des CSI et des décisions du comité interministériel aux ruralités.
Par ailleurs, les associations seront amenées à souscrire le contrat d'engagement républicain (CER) pour accéder aux subventions du FIPO comme à toute autre subvention publique, conformément aux dispositions de la loi du 24 aoOt 2021 confortant le respect des principes de la République, et comme précisé dans l'annexe budgétaire. La conclusion du CER sera acquise dès le stade de la demande de subvention, à travers une rubrique dans le cerfa type.
Enfin, les préfets bénéficieront en 2022 de la possibilité de recourir à la fongibilité entre les enveloppes D (délinquance), R (radicalisation) et S (sécurisation), à hauteur de 20%, afin d'introduire une plus grande souplesse de gestion, de leur donner davantage de marge de manœuvre suivant les priorités locales que vous identifiez et d'optimiser ainsi la consommation des crédits.
La part de ces crédits qui leur est déléguée dès le début de l'année est en hausse par rapport à 2021 : 80%, contre 70% l'an passé.
Ministère de l’Intérieur >> Circulaire NOR INTK2204832J du 11/02/2022
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et les subventions CERFA
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