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Cette instruction définit le cadre de la campagne budgétaire 2015 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) ; elle s’inscrit dans la poursuite de l’effort de convergence tarifaire engagé depuis 2009 visant à réduire les disparités entre les services les mieux et les moins dotés, à charge d’activité comparable objectivée par les indicateurs réglementaires.
- En ce qui concerne les SMJPM, elle précise les paramètres qui ont permis de déterminer les dotations régionales limitatives (DRL) et rappelle les orientations relatives à la fixation de leurs dotations globales de financement (DGF).
- S’agissant des SDPF, pour lesquels aucune DRL n’est fixée puisque l’Etat est chargé uniquement de leur tarification, à l’exclusion de leur financement, l’instruction rappelle les modalités de cette tarification et la nécessité d’allouer les ressources dans une logique de réduction des écarts entre les services les mieux et les moins dotés, à l’instar des SMJPM.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSA1511665J - 2015-05-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39642.pdf
- En ce qui concerne les SMJPM, elle précise les paramètres qui ont permis de déterminer les dotations régionales limitatives (DRL) et rappelle les orientations relatives à la fixation de leurs dotations globales de financement (DGF).
- S’agissant des SDPF, pour lesquels aucune DRL n’est fixée puisque l’Etat est chargé uniquement de leur tarification, à l’exclusion de leur financement, l’instruction rappelle les modalités de cette tarification et la nécessité d’allouer les ressources dans une logique de réduction des écarts entre les services les mieux et les moins dotés, à l’instar des SMJPM.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSA1511665J - 2015-05-15
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39642.pdf
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