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La présente circulaire fixe l’impératif de finaliser l’installation dans tous les départements des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle et d’ouvrir des parcours de sortie de la prostitution dès lors qu’ils répondent aux prérequis.
Elle rappelle les critères d’obtention de l’autorisation provisoire de séjour pour les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Instruction N° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 NOR : SSAA2201128C du 13 avril 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45322
Elle rappelle les critères d’obtention de l’autorisation provisoire de séjour pour les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, créé par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Instruction N° DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 2022 NOR : SSAA2201128C du 13 avril 2022
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45322
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