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La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a prévu (articles 15, 55 et 82) que la liste des pièces justificatives, que les comptables publics locaux doivent exiger avant de procéder au paiement des dépenses des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, est fixée par décret. Cette disposition est codifiée à l’article L. 1617-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 établit cette liste.
Une mise à jour a été rendue nécessaire afin :
- d'intégrer ou de modifier les pièces justificatives découlant des textes législatifs et réglementaires, ainsi que des nouveautés jurisprudentielles, advenus depuis 2007. Cette nouvelle liste est aussi le fruit d’une concertation menée avec les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux, les ministères partenaires (DGCL, DHOS et DGUHC notamment) et les juridictions financières ;
- de préciser, de simplifier, voire de supprimer certaines pièces justificatives, afin de rationaliser et consolider les contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cet exercice de toilettage était indispensable dans le contexte de déploiement de procédures comptables dématérialisées, afin de porter les efforts sur une liste de pièces la plus pertinente possible. Un développement spécifique à la dématérialisation est inséré au titre II section 3 de la présente instruction.
La présente instruction rappelle les principes fondamentaux ainsi que les modalités pratiques d’application de la liste des pièces justificatives.
Elle appelle l’attention des comptables sur les modifications principales qui ont été apportées par la présente actualisation du dispositif de justification des dépenses publiques locales.
Elle abroge la précédente instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses dans le secteur local.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1610506J - 2016-04-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40808.pdf
Une mise à jour a été rendue nécessaire afin :
- d'intégrer ou de modifier les pièces justificatives découlant des textes législatifs et réglementaires, ainsi que des nouveautés jurisprudentielles, advenus depuis 2007. Cette nouvelle liste est aussi le fruit d’une concertation menée avec les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux, les ministères partenaires (DGCL, DHOS et DGUHC notamment) et les juridictions financières ;
- de préciser, de simplifier, voire de supprimer certaines pièces justificatives, afin de rationaliser et consolider les contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Cet exercice de toilettage était indispensable dans le contexte de déploiement de procédures comptables dématérialisées, afin de porter les efforts sur une liste de pièces la plus pertinente possible. Un développement spécifique à la dématérialisation est inséré au titre II section 3 de la présente instruction.
La présente instruction rappelle les principes fondamentaux ainsi que les modalités pratiques d’application de la liste des pièces justificatives.
Elle appelle l’attention des comptables sur les modifications principales qui ont été apportées par la présente actualisation du dispositif de justification des dépenses publiques locales.
Elle abroge la précédente instruction codificatrice n° 07-024-M0 du 30 mars 2007 relative aux pièces justificatives des dépenses dans le secteur local.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPE1610506J - 2016-04-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40808.pdf
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