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L’article 25 de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 étend à de nouvelles infractions la possibilité du recours à l’amende forfaitaire délictuelle (AFD). L’action publique pourra ainsi, dans les conditions prévues par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire délictuelle pour les délits dont la liste figure en annexe.
Des développements techniques devront toutefois intervenir préalablement au déploiement effectif de ces nouvelles AFD. Le recours à cette procédure devra s’inscrire dans les orientations de politique pénale définies par les procureurs généraux et déclinées localement par les procureurs de la République.
Afin de préserver les droits de la partie lésée par l’infraction ayant donné lieu à une amende forfaitaire délictuelle, le nouvel article 495-24-2 du code de procédure pénale, entré en vigueur le 26 janvier 2023, prévoit lorsque l’action publique a été éteinte par le paiement de l’amende par l’auteur, que la victime peut demander au procureur de la République de citer l’auteur à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile.
Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que de la date de l’audience lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les fonctions de président, statue sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure, versé au débat
Ministère de la Justice - Circulaire NOR : JUSD2303546C du 3 février 2023
Annexe
Des développements techniques devront toutefois intervenir préalablement au déploiement effectif de ces nouvelles AFD. Le recours à cette procédure devra s’inscrire dans les orientations de politique pénale définies par les procureurs généraux et déclinées localement par les procureurs de la République.
Afin de préserver les droits de la partie lésée par l’infraction ayant donné lieu à une amende forfaitaire délictuelle, le nouvel article 495-24-2 du code de procédure pénale, entré en vigueur le 26 janvier 2023, prévoit lorsque l’action publique a été éteinte par le paiement de l’amende par l’auteur, que la victime peut demander au procureur de la République de citer l’auteur à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile.
Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que de la date de l’audience lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, composé d’un seul magistrat exerçant les fonctions de président, statue sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure, versé au débat
Ministère de la Justice - Circulaire NOR : JUSD2303546C du 3 février 2023
Annexe
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