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Dans le respect des dispositions prévues par l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure qui pose le principe de l'indemnisation des services d'ordre, la présente instruction a pour objet de clarifier les critères et les conditions de l'indemnisation et d'instaurer un processus d'échanges préalables avec les organisateurs d'événements.
La présente instruction abroge la circulaire NOR: IOCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de service d'ordre.
Les services d'ordre indemnisés relatifs aux manifestations sportives font l'objet d'instructions spécifiques et conjointes des ministres de l'intérieur et des sports (instruction INTA1801862J du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de 11 organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre).
Les critères de remboursement des services d'ordre
Certains événements, quels qu'en soient la nature et l'objet, peuvent nécessiter la mise en place d'un dispositif de sécurité assuré, sous l'autorité de la puissance publique, par les forces de sécurité intérieure.
Il convient alors de distinguer les missions de service d'ordre relevant de la responsabilité de la puissance publique, qui ne font pas l'objet d'un remboursement au profit de l'État, de celles qui constituent des prestations au profit de tiers, et qui font l'objet d'un remboursement au profit de l'État…
CIRCULAIRE - NOR : INTK1804913J - 2018-05-15
La présente instruction abroge la circulaire NOR: IOCK1025832C du 8 novembre 2010 relative à la facturation de certaines prestations de service d'ordre.
Les services d'ordre indemnisés relatifs aux manifestations sportives font l'objet d'instructions spécifiques et conjointes des ministres de l'intérieur et des sports (instruction INTA1801862J du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de 11 organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre).
Les critères de remboursement des services d'ordre
Certains événements, quels qu'en soient la nature et l'objet, peuvent nécessiter la mise en place d'un dispositif de sécurité assuré, sous l'autorité de la puissance publique, par les forces de sécurité intérieure.
Il convient alors de distinguer les missions de service d'ordre relevant de la responsabilité de la puissance publique, qui ne font pas l'objet d'un remboursement au profit de l'État, de celles qui constituent des prestations au profit de tiers, et qui font l'objet d'un remboursement au profit de l'État…
CIRCULAIRE - NOR : INTK1804913J - 2018-05-15
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