Circ - Pour information… Recensement des contraventions dressées en 2015 par les services de police en vue de la répartition 2016 du produit des amendes relatives à la circulation routière

En application des articles L. 2334-24, L. 2334-25, et R. 2334-10 à R. 2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), l’Etat rétrocède aux communes et aux groupements compétents le produit effectivement recouvré des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur leur territoire.

La présente note a pour objet de préparer la répartition du produit des amendes de la circulation routière au titre de 2016. Il convient par conséquent de recenser le nombre de contraventions à la police de la circulation routière dressées par les différents services de police durant l'année 2015 pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1609466N - 2016-06-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41344.pdf

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