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Finances - Fiscalité

Circ. - Précision sur l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz naturel combustible et d'énergie calorifique

Article ID.CiTé du 25/03/2022



Circ. - Précision sur l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz naturel combustible et d'énergie calorifique
Conformément au B de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) , le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz naturel combustible et d'énergie calorifique.

Ces dispositions constituent une règle ad hoc qui déroge aux principes généraux de détermination du taux résultant de la lecture combinée de l'
article 257 ter du CGI  et de l'article 278-0 du CGI  relatifs au traitement des offres composites et fondés sur l'unicité du taux et la non-prise en compte des éléments accessoires.

Document lié : 
BOI-TVA-LIQ-30-20-20  : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Abonnements à l'électricité, au gaz, à l'énergie calorifique et fourniture de chaleur distribuée par réseaux

BOFIP >> 
Circulaire  du 23/03/2022
 




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