Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à doter l’Etat de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme alors que l’état d’urgence, déclaré le 14 novembre 2015 et prorogé à six reprises, a pris fin le 1er novembre 2017. Elle est entrée en vigueur à compter du 31 octobre 2017, jour de sa publication au Journal officiel.
Cette circulaire de présentation générale des dispositions de la loi s’inscrit dans le prolongement de la circulaire du 31 octobre 2017 qui précisait les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 4 relatives aux visites et aux saisies.
1/ Elle introduit de nouvelles mesures de police administrative permettant de mieux prévenir les actions terroristes (I)
Les périmètres de protection : L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République pour son information, ainsi qu’au maire de la commune concernée.
2/ Elle renforce les dispositions répressives en matière de terrorisme et de criminalité organisée (II).
3/ La loi modifie par ailleurs les contrôles frontaliers, en particulier autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international (III).
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1732218C - 2017-12-05
Cette circulaire de présentation générale des dispositions de la loi s’inscrit dans le prolongement de la circulaire du 31 octobre 2017 qui précisait les modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article 4 relatives aux visites et aux saisies.
1/ Elle introduit de nouvelles mesures de police administrative permettant de mieux prévenir les actions terroristes (I)
Les périmètres de protection : L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République pour son information, ainsi qu’au maire de la commune concernée.
2/ Elle renforce les dispositions répressives en matière de terrorisme et de criminalité organisée (II).
3/ La loi modifie par ailleurs les contrôles frontaliers, en particulier autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international (III).
CIRCULAIRE - NOR : JUSD1732218C - 2017-12-05
Dans la même rubrique
-
Parl. - Polices municipales : quel bilan ? quelles réformes ? - Fin de la consultation le lundi 5 mai à 18h !
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
Déconnexion
