Circ. / Procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

La présente circulaire expose les principaux enjeux de la réforme en cours de la procédure d’appel à projet préalable à la délivrance de l’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et informe des différents textes normatifs déjà adoptés ou à venir traduisant cette réforme.
Elle présente les évolutions de la procédure d’appel à projet issues du décret n°2014-565 du 30 mai 2014, premier volet de cette réforme. La mise en œuvre de cette réforme, qui doit trouver sa traduction dans trois textes normatifs successifs, rend nécessaire l’abrogation de la circulaire du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et la nouvelle présentation de son contenu sous forme de guide.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSA1424916C - 2014-10-20
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/01/cir_39110.pdf

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