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Finances - Fiscalité

Circ. - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les ZRCV

Article ID.CiTé du 23/05/2024



Circ. - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les ZRCV
Le 2° du XVIII de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024  proroge les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV), prévues respectivement à l'article 1464 F du code général des impôts (CGI)  et à l'article 1382 H du CGI , jusqu'aux impositions établies au titre de 2026.

BOFIP   Note du 22/05/2024




 
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