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La présente note a pour objet de vous présenter les modalités de recensement pour l'exercice 2016 des communes souhaitant bénéficier d'une aide au titre du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées créé par l'article 173 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 et dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Le fonds de soutien s'adresse aux communes dont la situation financière aurait été significativement affectée par les effets des restructurations de défense, et qui sont confrontées à une évolution défavorable de leurs ressources en lien avec la perte de population (diminution du produit des impôts, équipements et services publics surdimensionnés).
Les aides attribuées au titre du FSCT sont des subventions de fonctionnement aux budgets communaux, non affectées et qui n'ont pas de caractère compensatoire.
Elles peuvent être cumulées avec tout autre dispositif de soutien ou toute autre subvention, à l'exclusion toutefois des aides exceptionnelles versées au titre de l'article L. 2335-2 du CGCT (aides exceptionnelles versées aux communes en difficulté financière).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1609413N - 2016-04-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40893.pdf
Le fonds de soutien s'adresse aux communes dont la situation financière aurait été significativement affectée par les effets des restructurations de défense, et qui sont confrontées à une évolution défavorable de leurs ressources en lien avec la perte de population (diminution du produit des impôts, équipements et services publics surdimensionnés).
Les aides attribuées au titre du FSCT sont des subventions de fonctionnement aux budgets communaux, non affectées et qui n'ont pas de caractère compensatoire.
Elles peuvent être cumulées avec tout autre dispositif de soutien ou toute autre subvention, à l'exclusion toutefois des aides exceptionnelles versées au titre de l'article L. 2335-2 du CGCT (aides exceptionnelles versées aux communes en difficulté financière).
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1609413N - 2016-04-28
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40893.pdf
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