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La procédure administrative d’évacuation forcée prévue à l’article 38 de la loi DALO constitue une procédure d’exception par rapport à la procédure prévue par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel l’expulsion de l’occupant d’un logement ou d’un lieu d’habitation ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement de quitter les lieux.
Après avoir fait l’objet d’une première évolution introduite par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), les modalités d’engagement et de mise en œuvre de cette procédure administrative d’évacuation forcée ont été modifiées par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Elle permet au préfet, après mise en demeure de l’occupant, de procéder à l’évacuation des personnes s’étant introduites et maintenues dans le domicile d’autrui, ou dans un local à usage d’habitation ne constituant pas un domicile sans recours préalable au juge sous réserve de la réunion de certaines conditions.
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La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Elle organise également les modalités de suivi de l’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Circulaire NOR : TREL2327219C du 02/05/2024
Après avoir fait l’objet d’une première évolution introduite par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), les modalités d’engagement et de mise en œuvre de cette procédure administrative d’évacuation forcée ont été modifiées par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Elle permet au préfet, après mise en demeure de l’occupant, de procéder à l’évacuation des personnes s’étant introduites et maintenues dans le domicile d’autrui, ou dans un local à usage d’habitation ne constituant pas un domicile sans recours préalable au juge sous réserve de la réunion de certaines conditions.
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La présente circulaire vise à préciser les modalités de mise en oeuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Elle organise également les modalités de suivi de l’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.
Circulaire NOR : TREL2327219C du 02/05/2024
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