Circ - Réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) ont, comme les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF), été créés par la loi du 28 décembre 1967 dite loi Neuwirth, essentiellement pour accompagner la diffusion des méthodes contraceptives dans des lieux spécifiquement dédiés, complémentaires des réseaux sanitaires. 

Les décennies suivantes ont vu plusieurs textes être pris en vue de compléter cette mission initiale, au fil des évolutions de la société : proposer des entretiens préalables à une interruption volontaire de grossesse, promouvoir l’éducation à la sexualité, offrir des solutions de gestion des conflits conjugaux et familiaux, concourir au renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles,... 

Cette diversité d’approches explique que les EICCF aient été mobilisés à l’occasion de la mise en œuvre de récentes mesures d’envergure nationale.

Toutefois, parce qu’ils ont été insuffisamment accompagnés d’un travail régulier d’actualisation des missions et de mise en cohérence globale, ces ajouts progressifs ont conduit les EICCF à une situation paradoxale : 
- les thématiques qu’ils abordent sont au cœur des préoccupations des Françaises et des Français et de l’actualité nationale comme internationale ; 
- et pourtant le dispositif est méconnu et, lorsqu’il est connu, jugé trop peu lisible et, parfois, daté. C’est pourquoi le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018  procède à une réforme étendue des EICCF en actualisant leurs missions et en renforçant leur gouvernance nationale comme locale.

Cette reprise du cadre normatif des EICCF doit être mise en œuvre parallèlement à diverses évolutions budgétaires et financières amorcées depuis 2017 concernant
- les modalités de détermination du niveau de soutien financier, 
- la répartition régionale des crédits ensuite. 
- les circuits de financement, 
L’année 2018, qui verra la transition entre un financement ex post et un financement ex ante, fera l’objet d’une attention particulière. 

>> Une enquête flash sera réalisée en décembre 2018 afin de recueillir des informations sur la mise en œuvre de la réforme ; sur cette base, l’organisation locale aura vocation à évoluer en fonction des contraintes et dynamiques locales. 

La présente instruction a pour objet de rappeler les enjeux de la récente réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et d’apporter des précisions sur certains points du décret n°2018-169 du 7 mars 2018, notamment l’agrément que les EICCF doivent avoir recueilli auprès du préfet de département, et les conditions de leur financement par l’Etat par voie de convention.

Instruction N° DGCS/SD2C/SDFE/2018/202 - NOR : SSAA1823326J - 2018-08-23
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43923.pdf