Circ - Règles applicables en matière de défrichement

Sont soumis à la réglementation du défrichement les bois et forêts des particuliers et ceux des forêts des collectivités territoriales et autres personnes morales visées au 2° du I de l'article L.211-1 relevant ou non du régime forestier, y compris lorsque c'est l’État qui réalise des défrichements sur des terrains ne lui appartenant pas. Le code forestier ne visant que ces types de bois et forêts, les terrains qui appartiennent à l’Etat, notamment les forêts domaniales, ne sont pas soumis à la législation sur le défrichement.