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Les transports concernés sont les transports publics routiers en commun de voyageurs.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs. Le siège social ou le domicile de l'exploitant doit être établi sur le territoire de l'Union européenne.
Conformément aux dispositions de l’article 265 octies du code des douanes, les bénéficiaires du remboursement sont les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, qui consomment effectivement le gazole au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Cette circulaire a pour objet de présenter la réglementation en matière de remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs, ainsi que les modalités de demandes de remboursement.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1613576C - 2016-06-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40980.pdf
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs. Le siège social ou le domicile de l'exploitant doit être établi sur le territoire de l'Union européenne.
Conformément aux dispositions de l’article 265 octies du code des douanes, les bénéficiaires du remboursement sont les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs, qui consomment effectivement le gazole au titre de l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Cette circulaire a pour objet de présenter la réglementation en matière de remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs, ainsi que les modalités de demandes de remboursement.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1613576C - 2016-06-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40980.pdf
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