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La remise temporaire de ces armes prendra la forme d'une expérimentation conduite pendant une période de 5 ans à compter du 2 mai 20I5, date de la publication du décret.
Avant Ia remise des armes, les maires devront:
- obtenir les autorisations préfectorales nécessaires pour armer leur police municipale, en application des articles R.5 I 1-I 8 et R. 5I 1-30 du CSL
- signer une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (police ou gendarmerie), en application de l'article L.512-6 du CSL
Le nombre d'armes remises a chaque commune ne pourra être supérieur a celui des agents de police municipale autorises a porter un revolver.
Ces armes feront l 'objet d'une procédure de vérification de leur hon fonctionnement avant leur remise aux communes.
La maintenance des armes remises est a la charge des communes. Les étuis et ceinturons ne sont pas fournis. L'Etat n'assure aucune garantie après la remise.
Apres avoir informé les maires de ce dispositif les préfets recenseront leurs besoins. Pour cela, ils s'attacheront à prioriser les demandes en tenant compte, notamment, de la présence de quartier prioritaire et de la gravite des actes de délinquance commis dans le ressort de ces communes.
Toutefois, le ministre rappelle que l'initiative prise pour l'armement des polices municipales s'intègre dans une démarche globale tendant à assurer la protection des personnels.
Dans ces conditions, le ministre demande aux préfets, pour l'instruction des demandes qui leurs seront présentées, de prendre en compte cette dimension essentielle de la problématique.
Dès lors, les refus devront revêtir un caractère exceptionnel et donner lieu à une argumentation motivée, après contact avec le maire demandeur…
Ministère de l'Intérieur - Circulaire - NOR : INTC1512488J - 2015-05-29
http://www.idcite.com/file/168830
Avant Ia remise des armes, les maires devront:
- obtenir les autorisations préfectorales nécessaires pour armer leur police municipale, en application des articles R.5 I 1-I 8 et R. 5I 1-30 du CSL
- signer une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (police ou gendarmerie), en application de l'article L.512-6 du CSL
Le nombre d'armes remises a chaque commune ne pourra être supérieur a celui des agents de police municipale autorises a porter un revolver.
Ces armes feront l 'objet d'une procédure de vérification de leur hon fonctionnement avant leur remise aux communes.
La maintenance des armes remises est a la charge des communes. Les étuis et ceinturons ne sont pas fournis. L'Etat n'assure aucune garantie après la remise.
Apres avoir informé les maires de ce dispositif les préfets recenseront leurs besoins. Pour cela, ils s'attacheront à prioriser les demandes en tenant compte, notamment, de la présence de quartier prioritaire et de la gravite des actes de délinquance commis dans le ressort de ces communes.
Toutefois, le ministre rappelle que l'initiative prise pour l'armement des polices municipales s'intègre dans une démarche globale tendant à assurer la protection des personnels.
Dans ces conditions, le ministre demande aux préfets, pour l'instruction des demandes qui leurs seront présentées, de prendre en compte cette dimension essentielle de la problématique.
Dès lors, les refus devront revêtir un caractère exceptionnel et donner lieu à une argumentation motivée, après contact avec le maire demandeur…
Ministère de l'Intérieur - Circulaire - NOR : INTC1512488J - 2015-05-29
http://www.idcite.com/file/168830
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