Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La présente note a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour l’année 2021.
La DNP comprend deux parts : une part dite «principale», qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite «majoration», plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux produits fiscaux ayant été institués en 2011 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
Seules les communes de métropole peuvent bénéficier d’une attribution au titre de la dotation nationale de péréquation, les communes d’outre-mer bénéficiant quant à elles de l’attribution d’une quote-part de la DNP par le biais de la dotation d’aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM).
La loi de finances pour 2021 n’a pas modifié les modalités de calcul de la DNP répartie au titre de l’année 2021 par rapport à 2020
DGCL >> Note d’information
La DNP comprend deux parts : une part dite «principale», qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite «majoration», plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux produits fiscaux ayant été institués en 2011 à la suite de la suppression de la taxe professionnelle.
Seules les communes de métropole peuvent bénéficier d’une attribution au titre de la dotation nationale de péréquation, les communes d’outre-mer bénéficiant quant à elles de l’attribution d’une quote-part de la DNP par le biais de la dotation d’aménagement des communes et des circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM).
La loi de finances pour 2021 n’a pas modifié les modalités de calcul de la DNP répartie au titre de l’année 2021 par rapport à 2020
DGCL >> Note d’information
Dans la même rubrique
-
Actu - Comment les règles budgétaires favorisent un meilleur usage de l’argent public
-
Actu - Conférence financière des territoires : le Gouvernement ouvre un cycle d'échanges avec les collectivités sur les finances locales
-
RM - Cohérence entre le calcul de la DGF et l'obtention d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour une collectivité territoriale.
-
Circ. - Dilico : Modalités de calcul et répartition des ponctions 2025 sur les collectivités territoriales
-
RM - Réforme des critères d'éligibilité à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales
Déconnexion
