Circ - Répartition de la dotation nationale de péréquation pour l’exercice 2016

La DNP comprend deux parts : une part dite "principale", qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite "majoration", plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence aux nouveaux produits fiscaux se substituant à la taxe professionnelle.

La présente note a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2016…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1612482N - 2016-05-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40918.pdf

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