Circ. / Répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2015

Conformément à la note d'information 13 janvier 2015, le montant à répartir au titre du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2015 doit être ajusté au regard du montant définitif des produits nets des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'Etat en 2014.
Ce montant définitif a été arrêté par les services de la direction générale des finances publiques à 865 549 702 €
Collectivités locales.gouv - Instruction - NOR :INTB1511267N - 2015-06-03
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/Instruction_DCP_2015_arrete.pdf

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