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En vertu de l'article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale pour le bloc communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Le montant des ressources du FPIC est fixé par la loi de finances. Les ressources de ce Fonds étaient fixées à 360 millions d'euros en 2013, à 570 millions d'euros en 2014, à 780 millions d'euros en 2015 et sont de 1 milliard d'euros depuis 2016.
Le FPIC est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse un certain seuil. Le montant des prélèvements de chaque ensemble intercommunal et de chaque commune isolée contributeurs est déterminé en fonction d'un indice synthétique composé à 75% du PFIA par habitant et à 25% du revenu par habitant.
Les montants ainsi prélevés sont reversées aux ensembles intercommunaux et communes isolées moins favorisées, classées en fonction d'un indice synthétique tenant compte de leur revenu par habitant (pondéré de 60%), de leur PFIA (pondéré de 20%) et de leur effort fiscal agrégé (pondéré de 20%).
DGCL - Note d’information du 09/08/2024
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna
DGCL - Note d’information du 09/08/2024
Le montant des ressources du FPIC est fixé par la loi de finances. Les ressources de ce Fonds étaient fixées à 360 millions d'euros en 2013, à 570 millions d'euros en 2014, à 780 millions d'euros en 2015 et sont de 1 milliard d'euros depuis 2016.
Le FPIC est alimenté par un prélèvement sur les ressources des ensembles intercommunaux et des communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant dépasse un certain seuil. Le montant des prélèvements de chaque ensemble intercommunal et de chaque commune isolée contributeurs est déterminé en fonction d'un indice synthétique composé à 75% du PFIA par habitant et à 25% du revenu par habitant.
Les montants ainsi prélevés sont reversées aux ensembles intercommunaux et communes isolées moins favorisées, classées en fonction d'un indice synthétique tenant compte de leur revenu par habitant (pondéré de 60%), de leur PFIA (pondéré de 20%) et de leur effort fiscal agrégé (pondéré de 20%).
DGCL - Note d’information du 09/08/2024
Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna
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